Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d'Utilisation

Conditions de la réservation de bilan

Conditions de réservation et d’engagement à la prestation de bilan psychométrique :

La réservation d’un bilan psychométrique implique le paiement d’un acompte forfaitaire de 90 euros. Cet acompte permet de garantir l'attribution d'un créneau de réservation, et déclenche immédiatement la phase préparatoire de la prestation, comprenant notamment la pré-édition des documents, la sélection des outils psychométriques et l’analyse préliminaire du besoin.

Conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal de 14 jours lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à ce droit. Ce renoncement est expliqué lors de l'appel téléphonique précédant la réservation, ou au moment du paiement via l'acceptation des présentes conditions via la plateforme Stripe.

En conséquence : L’acompte de 90 € est non remboursable, sauf cas de force majeure dûment justifié. L’annulation ou l’absence à la prestation sans justification valable ne donne lieu à aucun remboursement. En cas de report validé d’un commun accord, l’acompte reste applicable à la nouvelle date.

En procédant au paiement de l’acompte, vous consentez expressément à ce que la prestation commence immédiatement, avant l’expiration du délai de rétractation, et vous renoncez à votre droit de rétractation, conformément à la législation en vigueur. Le paiement étant conditionné à l'acceptation des Conditions Générales de vente de R&R Psychologues sur la plateforme de paiement Stripe, vous certifiez avoir lu les présentes conditions.

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services en ligne proposés par R&R Psychologues, spécialisé dans l'évaluation psychométrique. Ces services incluent des tests psychométriques en ligne, des consultations de restitution en visioconférence et la remise de comptes rendus.

2. Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation des services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur s'engage à les respecter sous peine de suspension ou d'exclusion des services.

3. Accès aux services

3.1 Conditions d'accès

- Les services sont accessibles aux personnes à partir de 16 ans.

- L'accès aux questionnaires et aux restitutions est conditionné au paiement intégral de la prestation.

3.2 Disponibilité des services

- Le prestataire s'efforce d'assurer une accessibilité continue des services mais ne peut garantir un fonctionnement sans interruption.

- En cas de maintenance ou de problème technique, l'utilisateur sera informé dans les meilleurs délais.

4. Responsabilités des utilisateurs

4.1 Obligations des utilisateurs

- Fournir des informations exactes lors de l'inscription et du remplissage des questionnaires.

- Ne pas communiquer à des tiers les liens et codes d'accès transmis.

- Respecter les délais raisonnables pour compléter le bilan et prendre les rendez-vous de restitution.

4.2 Interdictions

- Toute reproduction, diffusion ou modification non autorisée des tests et comptes rendus.

- Toute utilisation frauduleuse ou abusive des services.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus (tests, rapports, supports) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite préalable est interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

6. Protection des données personnelles

6.1 Collecte et traitement des données

- Les données recueillies sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

- Elles sont utilisées exclusivement pour la réalisation des bilans psychométriques et la gestion des prestations.

6.2 Droits des utilisateurs

- Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de leurs données.

- Toute demande doit être adressée à retrpsychologues@gmail.com.

7. Responsabilité et limitation

- Le prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences personnelles ou professionnelles des résultats obtenus dans le cadre du bilan.

- En cas de force majeure (telle que définie à l'article 1218 du Code civil), les obligations pourront être suspendues ou adaptées.

8. Modification des CGU

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des mises à jour et doivent les accepter pour continuer à utiliser les services.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.

Les présentes CGU sont applicables à compter du 19/02/2025.Conditions Générales de Vente (CGV)

I. Modalités de paiement et conditions d’accès aux avantages commerciaux

1.1 Paiement, accès, et complétion de la prestation

Le paiement total de la prestation intervient avant le début de celle-ci. Le paiement déclenche la mise en marche de la prestation. Le psychologue s’engage à mener la prestation à son terme. La date de début de la prestation correspond à la réception du premier paiement et déclenche la pré-édition des documents par le psychologue.

1.2 Modalités et moyens de paiement acceptés

Le tarif fixe de la prestation est de 210 €, hors éventuelles remises via un code promotionnel. Le règlement est possible uniquement via paiement sur la plateforme tierce Stripe.

Le Bilan QI express peut être ajouté à l’offre, à un tarif de 70€, respectant les mêmes modalités de paiement.

1.3 Facturation

Une facture est fournie après la réception du paiement, dans un délai raisonnable.

1.4 Impayés et conséquences en cas de non-paiement

L’échec du paiement ne donne pas accès au service de test en ligne, et ne déclenchera aucun mouvement de la part du psychologue. Au même titre, un patient qui aura payé et transmettra son lien à un patient n’ayant pas payé ne donnera lieu à aucun mouvement de la part du psychologue, et entrainera des poursuites pour violation des présentes CGV.

1.5 Politique d’annulation

Le patient dispose d’un délai de 14 jours pour annuler la prestation sans justification et sans frais, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation. En cas d’annulation après ce délai ou après le démarrage de la prestation aucun remboursement ne sera possible. Toute annulation doit être formulée par écrit à retrpsychologues@gmail.com.

1.6 Modalités de l’offre de séance gratuite de restitution 

La complétion du test en ligne donne accès à une séance de suivi gratuite en visioconférence de 45 minutes, à condition qu’elle soit réservée dans les 30 jours suivant la dernière séance de restitution du bilan.

1.7 Frais supplémentaires

En cas de report répété des rendez-vous à l’initiative du patient (plus de deux reports pour une séance de restitution), le psychologue se réserve le droit d’appliquer des frais de gestion de 59€ par report supplémentaire. Toute demande spécifique (duplicata de documents, attestations supplémentaires, etc.) pourra être facturée selon un tarif préalablement communiqué au patient.

II. Modalités d’accès à la prestation et à sa complétion

2.1 Début et fin de la prestation 

Conditionnant l’accès à la prestation, le paiement total marque la date de début de celle-ci; le patient obtient directement accès au test en ligne et le psychologue démarre la pré-édition des documents de restitution. Le psychologue s’engage à mener la prestation à son terme, comprenant un test en ligne, un compte-rendu des résultats, et une séance de restitution en visio-conférence de 45 minutes telle que détaillée au paragraphe 1.6 des présentes CGV.

2.2 Responsabilité du patient

Le patient s’engage à compléter le bilan avec assiduité, en respectant un délai raisonnable pour la réalisation du test et la prise de rendez-vous de restitution, dans la limite des disponibilités du psychologue. Le patient est responsable de la bonne utilisation des liens et codes transmis, et s’engage à ne pas les partager avec des tiers. Tout partage non autorisé entraînera l’interruption de la prestation, sans remboursement possible.

2.3 Annulation ou report de séance de restitution

Toute annulation de rendez-vous doit être signalée au moins 24 heures à l’avance. À défaut, la séance sera considérée comme réalisée, via l’envoi du compte-rendu de restitution, et aucun remboursement ou report ne sera possible.

2.4 Force majeure

En cas de force majeure (telle que définie à l’article 1218 du Code civil), le psychologue ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une annulation de la prestation. Dans ce cas, un report ou une solution alternative sera proposé au patient.

III. Confidentialité

3.1 Conformité au RGPD

Conformément au RGPD, le patient dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Toute demande peut être adressée par e-mail à retrpsychologues@gmail.com.

3.2 Confidentialité des outils

Les questionnaires en ligne sont hébergés sur la plateforme Google Forms, qui garantit la sécurité des données conformément à sa politique de confidentialité. Les informations personnelles transmises lors des réservations de séances sont hébergées sur Google Agenda, conforme à ces mêmes normes.

3.3 Confidentialité des données et comptes-rendus

Les données collectées sont stockées de manière sécurisée et ne sont accessibles qu’au psychologue. Elles ne seront jamais partagées avec des tiers sans consentement préalable du patient. Les comptes-rendus de restitution sont des documents rédigés par des psychologues diplômés et inscrits au registre RPPS. Toute modification de ces documents est interdite et n’est pas de la responsabilité des psychologues engagés dans leur rédaction.

3.4 Accès et diffusion des questionnaires et comptes-rendus

Les outils que sont les questionnaires en ligne ainsi que les comptes-rendus de bilan sont soumis à la confidentialité entre le patient et le psychologue. Ni l’accès à ceux-ci ni leur diffusion n’est autorisée à des tiers sans l’accord écrit du psychologue en mentionnant le destinataire. Le non-respect de cette clause entraînera systématiquement des poursuites judiciaires.

3.5 Protection des liens d’accès

Les liens et codes d’accès transmis pour répondre aux questionnaires sont strictement personnels. Leur partage avec des tiers est interdit et entraînera l’interruption immédiate de la prestation, sans remboursement possible.

3.6 Indemnisation forfaitaire

En cas de diffusion ou reproduction non autorisée des liens, outils, ou comptes-rendus, une indemnisation forfaitaire à hauteur de 300€ pourra être exigée, en plus des poursuites judiciaires systématiques.

3.7 Conservation des données

Les réponses des patients aux questionnaires n’ont pour utilité que de recueillir des scores, et ne sont pas consultées en l’état par les psychologues. Les réponses des patients aux questionnaires en ligne sont conservées pour une durée d’un an afin de garantir la traçabilité et un suivi en cas de demande ultérieure du patient. Passé ce délai, elles seront supprimées définitivement. Les données professionnelles (factures, rapports anonymisés) sont conservées pendant une durée de six ans conformément aux obligations légales.

IV. Propriété intellectuelle

4.1 Droits d’auteur

Les questionnaires, documents de restitution et tout autre support lié à la prestation sont des créations intellectuelles originales protégées par le droit d’auteur et sous la marque déposée R&R Psychologues®. Toute reproduction, diffusion ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite, entrainera l’interruption de la prestation sans remboursement possible, et est passible de poursuites judiciaires.

4.2 Utilisation des témoignages

Le psychologue peut solliciter l’accord écrit du patient pour utiliser anonymement ses retours d’expérience ou témoignages dans un but promotionnel. Le patient est libre de refuser cette sollicitation sans que cela n’impacte la prestation.

V. Litiges et responsabilité

5.1 Litiges

En cas de litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du psychologue.

5.2 Responsabilité 

Le psychologue ne peut être tenu responsable des décisions personnelles ou professionnelles prises par le patient à la suite des résultats et recommandations délivrés dans le cadre du bilan. 

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le psychologue. Toute mise à jour sera applicable aux prestations souscrites après la date de publication des nouvelles CGV.

Ces Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 19/02/2025.